Conditions Générales des Cartes Cadeaux Numériques

Conditions générales des cartes-cadeaux

Les présentes Conditions générales constituent l’accord entre l’Acheteur ou l’Utilisateur et United Legwear & Apparel Europe B.V. concernant la carte-cadeau électronique Scotch & Soda («carte-cadeau») que vous avez achetée ou reçue. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser votre carte-cadeau.

1. Définitions

1.1 Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes Conditions générales.

Acheteur : personne qui achète la carte-cadeau.

Produit : tous les produits disponibles sur notre boutique en ligne.

Conditions générales : les présentes Conditions générales, y compris les mises à jour, les modifications et les annexes éventuelles, publiées sur le site Internet scotch-soda.eu.

Utilisateur : utilisateur final de la carte-cadeau, qui l’utilise pour acheter un Produit sur la boutique en ligne de Scotch & Soda.

Nous (« notre », « nous », « Scotch & Soda ») : United Legwear & Apparel Europe BV, une entreprise néerlandaise située Jacobus Spijkerdreef 20-24, 2132 PZ Hoofddorp, Pays-Bas, enregistrée sous le numéro 89918177 auprès du registre du commerce, numéro de TVA NL865152706B01.

Boutique en ligne : section de notre boutique en ligne où vous pouvez obtenir des informations sur nos Produits et les acheter : www.scotch-soda.eu

Site Internet : notre site Internet : www.scotch-soda.eu

Vous : l’Acheteur et/ou l’Utilisateur de la carte-cadeau, selon le cas.

2. Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent intégralement à toute personne achetant, utilisant ou tentant d’utiliser une carte-cadeau.

2.2 En achetant, en utilisant ou en tentant d’utiliser une carte-cadeau : a. vous acceptez et convenez qu’en tant qu’Acheteur ou Utilisateur, vous êtes lié par les présentes Conditions générales ; et b. vous reconnaissez avoir lu et compris les informations concernant la Déclaration de confidentialité de Scotch & Soda.

3. Achat et livraison des cartes-cadeaux

3.1 Scotch & Soda propose des cartes-cadeaux qui peuvent être achetées et utilisées via la boutique en ligne de Scotch & Soda. Vous devez avoir un compte Scotch & Soda pour acheter ou utiliser des cartes-cadeaux. Si vous n’avez pas de compte, l’achat d’une carte-cadeau entraînera la création d’un compte.

3.2 Les cartes-cadeaux ne sont fournies par Scotch & Soda que sous forme électronique, par la fourniture d’un Code de carte-cadeau.

3.3 Lors de l’achat de la carte-cadeau, l’Acheteur peut choisir entre deux (2) options de livraison : (a) Envoyer un e-mail à l’Utilisateur de la carte-cadeau avec le Code de la carte-cadeau ; (b) Envoyer un e-mail à l’Acheteur qui pourra alors décider comment et quand transmettre la carte-cadeau à l’Utilisateur. Le choix de l’option de livraison n’affecte pas la date d’émission de la carte-cadeau, telle que décrite ci-dessous.

3.4 Une fois le paiement de la carte-cadeau traité, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation. La réception de l’e-mail de confirmation sera considérée comme la date d’émission et la carte-cadeau sera valide pendant deux (2) ans à compter de cette date.

3.5 L’Acheteur peut annuler l’achat de la carte-cadeau dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la carte-cadeau, sans aucune explication et sans encourir de frais, à condition que la carte-cadeau n’ait pas été utilisée. Si vous souhaitez annuler l’achat de la carte-cadeau, vous devez contacter le service client dans le délai de quatorze (14) jours ouvrables. Scotch & Soda / United Legwear & Apparel Europe BV ne procédera en aucun cas à un remboursement en cas d’annulation de l’achat demandée en dehors de la période de quatorze (14) jours ouvrables.

3.6 Le Produit qui peut être acheté avec la carte-cadeau ne sera livré que dans les pays suivants : Autriche, Belgique, France métropolitaine (hors territoires d’outre-mer), Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (hors territoires d’outre-mer), Portugal (hors territoires d’outre-mer), Espagne (hors territoires d’outre-mer).

4. Paiement et frais

4.1 Notre carte-cadeau sera débitée en euros (€).

4.2 Tous les frais sont des prix bruts et équivaudront au montant figurant sur la carte-cadeau pour une utilisation ultérieure.

4.3 Les frais de la carte-cadeau correspondront au montant que vous avez sélectionné sur la boutique en ligne, et vous seront communiqués pour confirmation avant que vous ne finalisiez votre achat. Les frais doivent être payés conformément aux instructions que nous avons spécifiées sur la boutique en ligne, sur la facture ou par d’autres moyens.

4.4 Le paiement de votre achat peut être effectué par les méthodes de paiement suivantes : iDEAL, PayPal et carte de crédit.

4.5 Votre commande ne devient définitive que lorsque nous recevons le paiement intégral des frais applicables. Une fois le paiement reçu, vous recevrez un e-mail de confirmation de votre achat.

4.6 Les clients peuvent acheter des cartes-cadeaux d’une valeur maximale de 1 000 €.

5. Utilisateur

5.1 Lors de l’achat d’un Produit avec la carte-cadeau, l’Utilisateur ne recevra pas de monnaie pour le montant restant sur la carte-cadeau. Le montant de la carte-cadeau ne peut être dépensé que sur la boutique en ligne de Scotch & Soda et n’inclut pas la TVA et les frais de port.

5.2 Le solde de la carte-cadeau ne peut être utilisé que sur notre boutique en ligne.

5.3 La carte-cadeau peut être utilisée pour effectuer un achat jusqu’à concurrence du solde qui est chargé sur la carte-cadeau au moment de son achat. Cependant, l’Utilisateur peut également payer une partie du Produit en utilisant la carte-cadeau, et le reste en utilisant d’autres moyens de paiement acceptés.

5.4 La carte-cadeau ne peut être échangée que contre le Produit prévu dans les présentes Conditions générales et ne peut en aucun cas être échangée contre la valeur monétaire de la carte-cadeau.

5.5 La carte-cadeau ne peut être combinée avec d’autres cartes-cadeaux.

5.6 La carte-cadeau n’a pas de valeur de remboursement et ne peut être échangée contre de l’argent, ni faire l’objet d’un paiement anticipé en espèces pour toute partie du solde chargé sur la carte-cadeau au moment de son achat.

5.7 Lors de l’achat du Produit avec la carte-cadeau, les Conditions générales d’achat s’appliquent, y compris votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception du Produit. Dans le cas où vous exercez ce droit, la valeur monétaire de la carte-cadeau vous sera remboursée sous la forme d’un bon d’achat à utiliser ultérieurement.

5.8 Les cartes-cadeaux ne peuvent être revendues à des fins commerciales.

6. Durée de validité

6.1 La carte-cadeau peut être utilisée pour acheter les Produits dans les deux (2) ans suivant son achat. Après cette période de deux (2) ans suivant la date d’achat, vous ne pouvez plus utiliser la carte-cadeau, ni demander le remboursement du solde qui y figure. Par conséquent, veuillez vous assurer que la carte-cadeau est utilisée avant sa date d’expiration (deux (2) ans à compter de la date d’émission).

6.2 Après l’expiration de la durée de validité de la carte-cadeau, tout solde figurant sur la carte-cadeau expirera.

7. Retours et annulations

7.1 La carte-cadeau n’est pas remboursable et ne peut être retournée, sauf dans la mesure où les droits légaux le prévoient, par exemple en cas de défauts ou dans les circonstances décrites à l’article 3.4. La carte-cadeau ne peut être annulée. Seul l’acheteur de la carte-cadeau peut obtenir un remboursement.

8. Perte ou vol

8.1 Le titre de propriété et le risque de perte des cartes-cadeaux sont transférés lors de la transmission électronique de la carte-cadeau par United Legwear & Apparel Europe BV à l’Acheteur de la carte-cadeau. United Legwear & Apparel Europe BV n’a aucune obligation de remplacer les cartes-cadeaux perdues ou volées et n’est pas tenue de bloquer l’utilisation d’une carte-cadeau perdue ou volée, mais vous pouvez signaler les cartes-cadeaux perdues ou volées en contactant le service client. De même, United Legwear & Apparel Europe BV n’est pas responsable dans d’autres cas de fraude impliquant la carte-cadeau.

9. Confidentialité et protection des données

9.1 Toutes les données personnelles fournies dans le cadre de la carte-cadeau seront traitées conformément à notre Déclaration de confidentialité. Il est important que vous lisiez et compreniez attentivement ces informations.

9.2 Toutes les données collectées par nos soins seront utilisées et traitées exclusivement dans le cadre des lois néerlandaises et de l’Union européenne actuelles sur la protection des données et conformément à nos politiques de protection des données et de confidentialité.

10. Droit de United Legwear & Apparel Europe BV de résilier, annuler ou refuser une transaction

10.1 United Legwear & Apparel Europe BV peut résilier le présent accord, annuler la carte-cadeau ou refuser une transaction si nous soupçonnons que la carte-cadeau est utilisée de manière frauduleuse, inappropriée ou illégale, ou si nous avons des raisons de penser que vous enfreignez le présent accord.

11. Limitation de responsabilité

11.1 United Legwear & Apparel Europe BV n’accepte aucune responsabilité en cas de perte, de vol, de destruction ou d’utilisation abusive des cartes-cadeaux, sauf si cela résulte d’une négligence de la part de United Legwear & Apparel Europe BV.
11.2 United Legwear & Apparel Europe BV ne peut être tenue responsable des pertes de chiffre d’affaires, d’utilisation, de bénéfices, de bénéfices escomptés, de contrats, de revenus, de clientèle ou d’économies escomptées ; des pertes de détails ou d’utilisation de détails ; ou des pertes consécutives, des pertes extraordinaires ou des pertes indirectes, même si elle a été informée de la possibilité de telles pertes.

11.3 Sans préjudice des conditions du présent accord, la responsabilité de United Legwear & Apparel Europe BV envers vous est limitée au montant du solde de la carte-cadeau si l’un des événements suivants se produit (auquel cas le premier de ces événements s’applique) :

  1. la carte-cadeau est annulée par United Legwear & Apparel Europe BV ;

  2. le présent accord est résilié par United Legwear & Apparel Europe BV.

11.4 Aucune disposition du présent accord ne vise à exclure ou à limiter la responsabilité pour :

  1. décès ou blessures corporelles dues à la négligence ;

  2. tromperie délibérée ;

  3. toute autre forme de responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

12. Modifications des Conditions générales

12.1 United Legwear & Apparel Europe BV se réserve le droit de modifier les termes du présent accord en publiant une version modifiée sur www.scotch-soda.eu à tout moment, si une telle modification :

  1. est effectuée en relation avec l’introduction ou le développement de nouveaux systèmes, méthodes de travail, services ou installations (y compris, mais sans s’y limiter, l’ajout ou l’annulation de biens pouvant être payés avec la carte-cadeau) ;

  2. est effectuée en relation avec un changement ou un changement prévu des conditions du marché ou des bonnes pratiques générales ;

  3. sert à mettre en œuvre une stipulation contractuelle, légale ou administrative qui lie United Legwear & Apparel Europe BV ou des changements dans toute législation applicable ;

  4. sert à rendre les conditions du présent accord plus raisonnables ou plus claires pour vous ;

  5. sert à corriger les erreurs qui pourraient apparaître à tout moment ; ou

  6. a lieu avec votre permission.

13. Droit applicable et résolution des litiges

13.1 Tous les contrats conclus avec United Legwear & Apparel Europe BV sont régis par le droit néerlandais.

13.2 Tout litige entre vous et United Legwear & Apparel Europe BV en relation avec le présent accord, y compris la compréhension et l’étendue des présentes Conditions générales, sera résolu par le tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas.

13.3 Vous pouvez avoir d’autres droits ou des droits supplémentaires en relation avec votre achat ou l’utilisation de cartes-cadeaux en vertu des lois et réglementations de la juridiction dans laquelle vous résidez et rien dans les présentes Conditions générales ne restreint ces droits que vous pourriez avoir.